Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 6 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 6 Invités Aucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 87 le Mar 8 Mar 2016 - 21:38
Les posteurs les plus actifs du mois
Aucun utilisateur |
Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir
3 participants
Page 1 sur 1
Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir
S’il est une pratique frauduleuse de plus en plus fréquente, c’est la « doublette », c’est-à-dire que quelqu’un utilise la même plaque d’immatriculation que votre moto et commet des infractions. Si vous en êtes victime, réagissez vite !
Surtout ne le prenez pas à la légère, une usurpation de plaque d’immatriculation (de votre moto ou auto) peut vous mettre dans des situations catastrophiques allant jusqu’au retrait de permis, voire plus grave si ce véhicule muni de vraies « fausses plaques » est impliqué dans un accident. Réagissez très vite !
Voici la procédure à appliquer :
1ère étape
Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n’est pas le vôtre (carte grise de votre moto, facture d’achat, etc.) et/ou qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction (travail, achats, rendez-vous, témoignages…).
S’il s’agit d’une contravention relevée par un appareil automatique, demandez le cliché. Il devrait pouvoir établir à lui seul votre innocence. L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.
2ème étape
Une fois toutes les preuves réunies, allez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour « usurpation de plaques d’immatriculation » (code NATINF 25123). Demandez un récépissé et une copie de la plainte. Le numéro d’immatriculation sera alors enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
3ème étape
Rendez-vous à la préfecture ou (sous-préfecture) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d’une pièce d’identité pour demander une nouvelle immatriculation. C’est impératif, sinon vous serez toujours embêté. Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat d’immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite dans ce cas de vol de plaque et d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.
4ème étape
Pour les futures contraventions (il peut y en avoir d’autres pendant quelque temps, malheureusement), remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention.
Le délit d’usurpation de plaque
L’article L317-4-1 du code de la route précise que « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
S’ajoute également le retrait de 6 points sur le permis de conduire et, à titre de peine complémentaire, la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire, l’annulation de ce permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, et/ou la confiscation du véhicule.
PS
Pour info, n’importe qui peut commander des plaques d‘immatriculation sur Internet sans aucun justificatif.
source: http://www.motomag.com/Usurpation-de-plaque-comment-obtenir-un-nouveau-numero-d-immatriculation.html
Surtout ne le prenez pas à la légère, une usurpation de plaque d’immatriculation (de votre moto ou auto) peut vous mettre dans des situations catastrophiques allant jusqu’au retrait de permis, voire plus grave si ce véhicule muni de vraies « fausses plaques » est impliqué dans un accident. Réagissez très vite !
Voici la procédure à appliquer :
1ère étape
Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n’est pas le vôtre (carte grise de votre moto, facture d’achat, etc.) et/ou qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction (travail, achats, rendez-vous, témoignages…).
S’il s’agit d’une contravention relevée par un appareil automatique, demandez le cliché. Il devrait pouvoir établir à lui seul votre innocence. L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.
2ème étape
Une fois toutes les preuves réunies, allez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour « usurpation de plaques d’immatriculation » (code NATINF 25123). Demandez un récépissé et une copie de la plainte. Le numéro d’immatriculation sera alors enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
3ème étape
Rendez-vous à la préfecture ou (sous-préfecture) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d’une pièce d’identité pour demander une nouvelle immatriculation. C’est impératif, sinon vous serez toujours embêté. Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat d’immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite dans ce cas de vol de plaque et d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.
4ème étape
Pour les futures contraventions (il peut y en avoir d’autres pendant quelque temps, malheureusement), remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention.
Le délit d’usurpation de plaque
L’article L317-4-1 du code de la route précise que « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
S’ajoute également le retrait de 6 points sur le permis de conduire et, à titre de peine complémentaire, la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire, l’annulation de ce permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, et/ou la confiscation du véhicule.
PS
Pour info, n’importe qui peut commander des plaques d‘immatriculation sur Internet sans aucun justificatif.
source: http://www.motomag.com/Usurpation-de-plaque-comment-obtenir-un-nouveau-numero-d-immatriculation.html
Dernière édition par passepoil le Sam 17 Oct 2015 - 8:36, édité 1 fois
passepoil- motard averti
- Machine : TDM 900, 2006, 60 000kms
Messages : 450
Date d'inscription : 15/09/2013
Age : 60
Localisation : 42000
Re: Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir
Merci pour cette info importante Passepoil !
Gold42- C'est où la poignée des gaz?
- Machine : mobylette ou 103 SP
Messages : 26
Date d'inscription : 04/01/2014
Age : 63
Localisation : Saint Etienne
Re: Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir
Merci pour l info en espérant de ne pas a avoir a l utiliser .....
spitz42- C'est où la poignée des gaz?
- Machine : mobylette ou 103 SP
Messages : 63
Date d'inscription : 12/11/2013
Age : 60
Localisation : st genest lerpt
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|
Lun 29 Aoû 2016 - 13:42 par Christophe42
» À savoir (en Haute-Loire)
Mer 27 Juil 2016 - 12:01 par variel
» et encore 1
Dim 29 Mai 2016 - 18:07 par Euskadi
» Communiqué du bureau de la FFMC de la Loire
Jeu 28 Avr 2016 - 10:12 par Euskadi
» LOI 10 CV : publication au JO hier
Lun 25 Avr 2016 - 7:41 par Christophe42
» LA securité routiere souhaite mettre les choses au point
Jeu 21 Avr 2016 - 7:51 par Christophe42
» Manif anti-contrôle technique le Samedi 16 AVRIL 2016
Mer 20 Avr 2016 - 18:44 par passepoil
» Loi des 100 chevaux, l'Etat dit non au rétrofit
Dim 3 Avr 2016 - 17:14 par Tourer42
» Salon des sports mecaniques St Etienne 27/28 Fevrier 2016
Sam 20 Fév 2016 - 21:17 par passepoil